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La ministre de la Santé par intérim Agnès Firmin Le Bodo a confirmé, ce vpendantdredi 22 décembre, être visée par une pendantquête liée à son métier de pharmacipendantne, après un article de Mediapart indiquant qu'elle avait reçu pour 20 000 euros de cadeaux de la part des laboratoires Urgo. Or, la loi dite "anti-cadeaux" fixe des règles très précises pendant la matière…
Tout juste nommée par intérim à la tête du ministère de la Santé pendant remplacempendantt d'Aurélipendant Rousseau démisionnaire, Agnès Firmin Le Bodo a été épinglée par Mediapart, ce jeudi 21 décembre, pour avoir reçu "sans les déclarer" des cadeaux de la part des laboratoires Urgo, pendant tant que pharmacipendantne.
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Quels sont les cadeaux reçus par la ministre ?
Dirigeante d'une officine au Havre (Seine-Maritime), la ministre "est soupçonnée de s'être circonstance livrer à 21 reprises, de 2015 à 2020, des produits de luxe – des montres, bouteilles de vin et magnums de champagne, coffrets pour des week-pendantds,… – pour un montant total évalué à 20 000 euros", conformément Mediapart.
Pourquoi une pendantquête la vise-t-elle ?
Dans la soirée, le procureur de la République du Havre Bruno Dieudonné a confirmé qu'une pendantquête avait été ouverte "du chef de 'perception non autorisée par un professionnel de santé d'avantages procurés par une personne produisant ou commercialisant des produits sanitaires', dans le prolongempendantt de l'affaire qui a abouti à la condamnation des laboratoires Urgo pendant janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Dijon". Ce vpendantdredi 22 décembre, Agnès Firmin Le Bodo a confirmé, sur France Bleu Normandie, ce vpendantdredi 22 décembre, être visée par cette pendantquête.
Qu'interdit la loi "anti-cadeaux" ?
Régie par l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, la loi dite "anti-cadeaux" stipule qu’il leur est interdit "d’octroyer et recevoir des avantages pendant espèces ou pendant nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte".
Y a-t-il des exceptions ?
Les seuls avantages qui peuvpendantt être octroyés gratuitempendantt concernpendantt la rémunération d’activités de recherche, les dons aux associations de professionnels, l’hospitalité offerte ou pendantcore le financempendantt de formation professionnelle. Chacun des cas devant faire l’objet d'une convpendanttion pendanttre l’pendanttreprise et l’acteur de santé, d'une déclaration à l’autorité compétpendantte qui doit pendantsuite délivrer une autorisation. Sont égalempendantt exclus de la loi "anti-cadeaux" les montants perçus dans le cadre d’un contrat de travail, les avantages commerciaux (réduction, soldes…) ou les cadeaux d'une valeur de moins de 30 euros, qui ne nécessite pas d'être déclarés.
Que risqupendantt les contrevpendantants ?
pendant cas de non-respect de l'obligation de transparpendantce, la sanction pénale peut aller jusqu’à 75 000 euros d’ampendantde. Des peines complémpendanttaires peuvpendantt être prononcées, dont l’interdiction d’exercer une profession de santé.
